Comment encadrer la relation entre la commune et le CCAS d’un point de vue du RGPD ?

La mairie et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont deux entités juridiquement distinctes, chacune disposant de son propre numéro de SIREN. Cela signifie que, par défaut, les données qu’elles collectent ne peuvent pas être partagées librement. Pour encadrer ces échanges dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il est […]