Plusieurs collectivités nous ont sollicités sur la question des caméras présentes chez les particuliers lorsque les aides à domiciles intervenaient chez les bénéficiaires.
Nous vous proposons donc un rappel des règles qui s’appliquent dans ce type de situation.
Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux règles de la protection des données personnelles seulement s’ils sont limités à la sphère strictement privée. Vous pouvez parfaitement accrocher ou poser une caméra dans n’importe quelle pièce de votre logement.
Cette installation ne requiert aucune autorisation particulière, Le fondement de cette liberté est le droit de propriété.
Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété (par exemple, l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé). Ils n’ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. Il faut bien orienter ses caméras pour ne pas filmer non plus chez le voisin.
Chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant, à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités !
Lorsque vous faites appel à une société de surveillance, par exemple pour des levées de doute en votre absence ou pour l’enregistrement des images de vos caméras, prenez le temps de lire le contrat qui vous est proposé et de vérifier les engagements pris par la société notamment sur la durée de conservation des images et sur ses obligations de sécurité (par exemple, les conditions d’accès aux images).
Si le dispositif est utilisé en dehors de la sphère strictement privée, par exemple parce que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile (aide-soignant, nounou, etc.), il faut informer les personnes sur l’existence des caméras et le but poursuivi (par exemple, par un affichage à l’entrée de la zone filmée, par une information dans le contrat passé avec l’employé de maison, etc.).
Le cas particulier des employés au domicile d’un particulier – impératif de la vidéosurveillance à domicile : le respect du droit du travail
Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie, directement ou non, des personnels, les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
Des précautions particulières sont donc nécessaires :
- les caméras ne peuvent être installées dans le but de filmer en permanence les professionnels qui interviennent au domicile ;
- les professionnels doivent être informés du fait qu’il existe une vidéosurveillance ainsi que de l’emplacement des caméras (article L1222-4 du Code du travail) ;
- ils doivent savoir qui est susceptible de visionner les images (société de vidéosurveillance, aidant à distance, etc.) ;
- si le dispositif permet un enregistrement, il ne peut être conservé pendant plus d’un mois, sauf cas particulier tel qu’une procédure judiciaire, par exemple.
Un droit : demander à désactiver la vidéosurveillance durant les soins
Au domicile d’un particulier et en sa présence, il est rare que le dispositif soit actif de façon continue et enregistre des images. Le plus souvent, il s’agit davantage de “vidéo-vigilance”, qui permet à l’aidant d’activer le système temporairement, le temps d’une absence, et d’être ainsi alerté en cas de comportement suspect du patient ou de certains mouvements considérés comme anormaux (par exemple, une chute).
Mais il peut arriver que le système soit actif lorsque le professionnel est présent. il peut alors s’appuyer sur le droit du travail, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image pour demander que le dispositif soit arrêté ou masqué pendant le temps de son intervention.
Quels recours ?
Si un dispositif installé par un particulier ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :
- le service des plaintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- les services de police ou de gendarmerie, ou de police municipale ;
- le procureur de la République ou le tribunal civil.
Texte de loi :
L’article 226-1 du Code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement est présumé quand les actes mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire. La conservation des images ainsi obtenues et leur utilisation est par ailleurs punie des mêmes peines, conformément à l’article 226-2 du même code.
Quant au droit à l’image, il s’agit d’une construction jurisprudentielle selon laquelle toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et l’utilisation qui en est faite, dans les lieux publics comme privés.
Mais pour s’opposer à une quelconque captation, encore faut-il que le professionnel sache que le domicile est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance. Ceci d’autant plus que pendant les soins, le domicile du patient constitue pour lui un lieu de travail.
Cette hypothèse est envisagée par la CNIL, qui souligne que si du personnel médical intervient quotidiennement au domicile pour soigner une personne, les règles du Code du travail doivent de surcroît s’appliquer.
